L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le Code du travail (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-28, n° 101, p. 7649
ISN: FRA-2007-R-75894
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-28, n° 101, p. 7649
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: Modifie l'article R. 133-3 du Code du travail.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer