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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-25, n° 99, p. 7493
ISN: FRA-2007-R-75892
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-25, n° 99, p. 7493
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: L'article L. 320-2 prévoit notamment que l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code du travail et insère un chapitre préliminaire relatif à la gestion de l'emploi et des compétences, et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.
Texte(s) modifié(s):

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