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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-27, n° 99, p. 7525 (DOC.NORMES - P60235)
ISN: FRA-2007-R-75875
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75875&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-27, n° 99, p. 7525 (DOC.NORMES - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modifié(s):

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