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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets) et le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-20, n° 93, p. 7052
ISN: FRA-2007-R-75874
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-20, n° 93, p. 7052
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Insère trois articles (D. 225-3, D. 225-4 et D. 225-5) au chapitre V du titre II du livre II du Code du travail.
Texte(s) modifié(s):

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