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Décret n° 2007-886 du 10 avril 2007 modifiant et complétant le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au Comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
2007-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 3 et 4 relatifs à la composition de ce comité.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la République tunisienne
    Date
    2007-04-17
    Number
    n° 31
    Page range
    p. 1184