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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6845
ISN: FRA-2007-R-75862
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6845
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Abroge les décisions ministérielles n° 68-7 du 12 juillet 1968 et n° 77-4 du 18 mai 1977.
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Texte(s) connexe(s):

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