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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseils d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-04-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6854 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2007-R-75861
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75861&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-04-14, n° 88, p. 6854 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Texte(s) modifié(s):

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