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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-04-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la République tunisienne, 2007-04-03, n° 27, p. 1052 (PDF 89kb) (DOC.NORMES - P60840)
ISN: TUN-2007-L-75853
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75853&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la République tunisienne, 2007-04-03, n° 27, p. 1052 PDF 89kb PDF 89kb (DOC.NORMES - P60840)
Résumé/Citation: Concerne les représentants du personnel. Modifie l'article 165 (exercice de leurs fonctions) et l'article 166 (licenciement) et ajoute les articles 166 bis (priorité au maintien dans l'emploi en cas de licenciements pour des raisons économiques), 169 bis et 169 ter.
Texte(s) modifié(s):

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