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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la République tunisienne, 2007-03-27, n° 25, p. 987
ISN: TUN-2007-L-75789
Bibliographie: Journal officiel de la République tunisienne, 2007-03-27, n° 25, p. 987
Résumé/Citation: Modifie l'article 182 relatif au pourvoi en cassation.
Texte(s) modifié(s):

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