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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-03-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-25, n° 72, p. 5588
ISN: FRA-2007-R-75644
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-25, n° 72, p. 5588
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux modalités d'octroi de l'aide d'Etat accordée aux employeurs de moins de cinquante salariés pour le remplacement d'une salariée en congé maternité.
Texte(s) de base:

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