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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-03-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-18, n° 66, p. 5019 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2007-R-75599
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75599&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-18, n° 66, p. 5019 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Prévoit que pour pouvoir bénéficier des prestations ainsi que du maintien du droit à ces prestations, l'assuré doit avoir sa résidence principale et séjourner en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
Texte(s) modifié(s):

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