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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo, République démocratique du (241) >

Nom: Arrêté interministériel n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants.
Pays: Congo, République démocratique du
Sujet(s): Travail dangereux des enfants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-10
Entry into force:
ISN: COD-2006-R-75554
Bibliographie: Tiré à part, Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, République démocratique du Congo, 5 p. PDF PDF
Résumé/Citation: Ce comité a pour mission d'élaborer la stratégie nationale en vue de l'élimination des pires formes du travail des enfants et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie. Il est composé de manière tripartite et dépend du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
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