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Loi n° 9634 du 30 octobre 2006 sur les services de l'Inspection du travail.

Main Region

First Region

Albania
Labour inspection
2006-10-30
National
Law, Act

Second Region

Chap. I Dispositions générales
Chap. II Système de l'inspection du travail
Chap. III Compétences et devoirs de l'inspecteur et contrôleur du travail
Chap. IV Droits et obligations des employeurs et des
travailleurs
Chap. V Obligation d'information des services de
l'Inspection du travail
Chap. VI Sanctions et procédures
Chap. VII Financement
Chap. VII Dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-11-12
    --

Repealed Text region

Electronic region

Serial region