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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-01-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-02-01, n° 27, p. 1944
ISN: FRA-2007-L-75112
Bibliographie: Journal officiel, 2007-02-01, n° 27, p. 1944
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-21)
Résumé/Citation: Insère, avant le titre I du Livre 1er du Code du travail, un titre préliminaire relatif aux procédures de concertation, de consultation et d'information.

Prévoit notamment que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Texte(s) modifié(s):

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