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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-03-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2006-03-31, n° 105, p. 18328
ISN: BEL-2006-R-74892
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74892&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2006-03-31, n° 105, p. 18328
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (consulté le 2007-01-24)
Texte(s) de base:

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