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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-09-01
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2006-09-07, n° 282, p. 45599
ISN: BEL-2006-R-74888
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74888&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2006-09-07, n° 282, p. 45599
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (consulté le 2007-01-24)
Résumé/Citation: L'article 111 de la loi du 22 janvier 1985 prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures théoriques que comportent les cours suivis en dehors de l'horaire normal de travail et au nombre d'heures de présence effective au cours pour les formations qui se déroulent durant l'horaire normal au travail.

Ce décret fixe le nombre maximum d'heures de congé-éducation payé pouvant être accordées au travailleur selon la formation suivie.
Texte(s) de base:

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