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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-01-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-01-05, n° 4, p. 169
ISN: FRA-2007-R-74871
Bibliographie: Journal officiel, 2007-01-05, n° 4, p. 169
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Selon l'article D.212-21, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement (par enregistrement) et chaque semaine (par récapitulation).

Par ce décret, ces dispositions ne sont plus applicables:
a) aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail et;

b) aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail.
Texte(s) modifié(s):

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