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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-12-22
Entry into force:
Publié le: Mémorial A, 2006-12-29, n° 242, pp. 4838-4851
ISN: LUX-2006-L-74829
Bibliographie: Mémorial A, 2006-12-29, n° 242, pp. 4838-4851
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-01-05)
Résumé/Citation: Modifie diverses dispositions relatives au congé parental.
Texte(s) modifié(s):

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