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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L.231-2-1 du Code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-12-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-12-24, n° 298, 2 p.
ISN: FRA-2006-R-74821
Bibliographie: Journal officiel, 2006-12-24, n° 298, 2 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Modifie l'article premier sur la constitution de la commission interdépartementale et l'article 2 sur la composition de chaque commission et le mode de désignation des membres.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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