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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-12-31, n° 303, 36 p.
ISN: FRA-2006-L-74820
Bibliographie: Journal officiel, 2006-12-31, n° 303, 36 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2007-01-20, n° 17, p. 1201
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-21)
Résumé/Citation: Prévoit la création d'un dividende du travail et l'amélioration de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Vise également à la modernisation de l'épargne salariale et à une meilleure concertation au sein de l'entreprise, et prévoit le développement de l'actionnariat des salariés.
Le Titre III contient des dispositions relatives au droit du travail: sécurisation des parcours professionnels, mesures relatives à l'emploi des seniors.
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