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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006 fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la République tunisienne, 2006-12-15, n° 100, pp. 4271-4273
ISN: TUN-2006-R-74816
Bibliographie: Journal officiel de la République tunisienne, 2006-12-15, n° 100, pp. 4271-4273
Texte(s) de base:

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