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Title_of_text

Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 relative aux chambres de commerce et d'industrie.

Main Region

First Region

Tunisia
Economic and social policy
2006-11-30
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Missions des chambres de commerce et d'industrie
Titre III: Les structures des chambres de commerce et d'industrie
Titre IV: Les ressources financières
Titre V: Dispositions diverses

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la République tunisienne
    Date
    2006-12-01
    Number
    n° 96
    Page range
    pp. 4140-4142