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TUN-2006-L-74294
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Title_of_text
Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2006-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires, à la durée et au fonctionnement de ce régime spécial.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-12-12 (TUN-2006-R-74816)
Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006 fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-08-04
Number
n° 62
Page range
pp. 2099-2100
File
F2104479671/TUN74294.pdf (PDF 11 kb)