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Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
2006-07-28
National
Law, Act

Second Region

Concerne les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires, à la durée et au fonctionnement de ce régime spécial.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Serial region