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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast).
Nom: Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 2006-07-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-07-26, n° L 204, pp. 23-36
ISN: EEU-2006-DI-74164
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74164&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-07-26, n° L 204, pp. 23-36
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2006-08-09)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-12-13)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité de rémunération, à l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale, aux travailleurs indépendants, au congé parental et au dialogue social.

Abroge les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE avec effet au 15 août 2009.
Texte(s) de base:
  • 2016-06-21 (LTU-2016-L-104719)The Law No. XII-2470 of 21 June 2016 "To Establish and Implement the Labour Code", as amended to 14 September 2016.
  • 2010-12-06 (GRC-2010-L-86905)Law No. 3896 of 2010 concerning the application of the principle of equal opportunity and treatment of men and women in terms of employment.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1997-12-15 (EEU-1997-DI-48414)Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
  • 1986-07-24 (EEU-1986-DI-28187)Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
  • 1976-02-09 (EEU-1976-DI-14124)Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
  • 1975-02-10 (EEU-1975-DI-66429)Directive n° 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.
Texte(s) d'application:
  • 2016-06-22 (POL-2016-L-103893)Act of 22nd June 2016 to amend the Labour Code and some other Acts (Text No. 1053).
  • 2014-10-24 (CYP-2014-L-100735)Law N° 149(I) of 2014 amending the Law on Equal Treatment for Men and Women with regard to Occupational Pension Plans (Amendment).
  • 2014-10-24 (CYP-2014-L-100736)Law N° 150(I) of 2014 amending the Law on Equal Treatment between Men and Women with regard to Employment and Vocational Training (Amendment).
  • 2014-10-24 (CYP-2014-L-100737)Law N° 151(I) of 2014 amending the Law on Equal Pay for Men and Women for Equal Work or Work of Equal Value (Amendment).
  • 2014-07-18 (HRV-2014-L-99294)Labour Code of 18 July 2014 (Text No. 1872).
  • 2014-04-11 (BEL-2014-R-97430)Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales.
  • 2012-12-04 (ROM-2012-R-97698)Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
  • 2012-03-19 (BEL-2012-R-90258)Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination.
  • 2011-02-08 (SVK-2011-L-87036)Act No. 48/2011 amending the consolidated Act No. 311/2001 (Labour Code) and other relevant laws
  • 2010-12-03 (POL-2010-L-86331)Act of 3 December 2010 to implement some EU regulations concerning equal treatment (Text No. 1700).
  • 2010-07-09 (BEL-2010-R-84610)Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement.
  • 2010-01-25 (ITA-2010-R-84515)Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
  • 2009-04-23 (CZE-2009-L-91497)Act No. 198/2009 on Equal Treatment and Legal Protection Against Discrimination (Anti-discrimination Act).
  • 2009-02-12 (PRT-2009-L-80768)Ley núm. 7/2009 de 12 de febrero que aprueba la revisión del Código de Trabajo.
  • 2009 (CYP-2009-L-92801)Act No 38(I) of 2009 amending the Act providing for equal pay for men and women for equal work or work of equal value.
  • 2009 (CYP-2009-L-92803)Act No. 39(I) of 2009 amending the Act providing for equal treatment between men and women with regard to employment and vocational training.
  • 2009 (CYP-2009-L-92804)Act No. 40(1) of 2009 amending the Act on equal treatment for men and women with regard to occupational pension plans.
  • 2008-12-12 (BEL-2008-R-80796)Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 8 décembre 2015).
  • 2008-11-06 (BEL-2008-R-80650)Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.
  • 2008-09-05 (DNK-2008-L-84692)The Equal Pay Act (No. 899 of 2008).
  • 2007-03-22 (BEL-2007-R-77577)Décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2012).
Texte(s) connexe(s):
  • 2018-06-22 (EEU-2018-EG-107402)Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement.
  • 2014-03-07 (EEU-2014-EG-95526)Recommandation de la Commission (2014/124/UE) du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence.
  • 2012-12-03 (GRC-2012-L-99836)Law N°4097/2012 transposing the European Parliament and Council Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
  • 2008-10-10 (BEL-2008-CA-80885)Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
  • 2008-07-09 (BEL-2008-CA-79498)Convention collective de travail n° 25ter du 9 juillet 2008 modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

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