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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-07-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-07-14, n° 162, p. 10597
ISN: FRA-2006-R-74044
Bibliographie: Journal officiel, 2006-07-14, n° 162, p. 10597
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Insère les articles R. 423-3-1, R. 423-4-1 et R. 433-2-1 relatifs à l'autorité compétente pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et sur la répartition des sièges.
Texte(s) modifié(s):

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