L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Arrêté n° 486/PG/60 du 26 février 1960 pris en application de l'article 4 de l'arrêté n° 216 du 21 mars 1956 portant modification aux délais impartis pour la production des certificats médicaux de grossesse.
Pays: Tchad
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1960-02-26
Entry into force:
ISN: TCD-1960-R-73958
Bibliographie: Arrêté Arrêté Droit francophone, Agence intergouvernementale de la francophonie (consulté le 2006-07-12)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer