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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-07-02, n° 152, p. 9947 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2006-R-73918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73918&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-07-02, n° 152, p. 9947 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Selon l'article L. 133-4-2, l'organisme de recouvrement des cotisations peut, en cas de recours au travail dissimulé, procéder à l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions octroyées. Cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par le décret.
Texte(s) de base:

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