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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l'article R. 351-5 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-04-01, n° 78, p. 4892
ISN: FRA-2006-R-73911
Bibliographie: Journal officiel, 2006-04-01, n° 78, p. 4892
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: L'article R. 351-5 est relatif aux attestations et justifications que les employeurs sont tenus de délivrer aux salariés au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail pour leur permettre d'exercer leurs droits aux prestations de chômage.
Texte(s) modifié(s):

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