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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-06-17, n° 139, 8 p. (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2006-R-73836
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73836&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-06-17, n° 139, 8 p. (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-22)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au contrat d'aide et de soutien par le travail, à la période d'essai des travailleurs handicapés, à leur rémunération ("rémunération garantie"), à la cessation de la relation de travail, au droit au congé et à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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