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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Conditions d'emploi (29)

Nom: Décret n° 2006-1446 du 30 mai 2006 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-05-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-06-02, n° 44, pp. 1467-1468
ISN: TUN-2006-R-73768
Bibliographie: Journal officiel, 2006-06-02, n° 44, pp. 1467-1468
Résumé/Citation: L'article 3 précise qu'en aucun cas les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85 pour cent des majorations fixées par le décret.
Texte(s) abrogateur(s):

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