L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-04-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-04-07, n° 83, p. 5268
ISN: FRA-2006-R-73696
Bibliographie: Journal officiel, 2006-04-07, n° 83, p. 5268
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Ajoute une section 3 au chapitre VII du titre II du Code du travail.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer