L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-05-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-05-09, n° 37, p. 1251 (INFORM - P60840)
ISN: TUN-2006-L-73680
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73680&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-05-09, n° 37, p. 1251 (INFORM - P60840)
Loi Loi Jurisite Tunisie, Tunisie (consulté le 2012-06-26)
Résumé/Citation: Modifie notamment les articles 186, 202, 221 et 227 relatifs aux conseils de prud'hommes (composition, convocation, jugements, appels des jugements, etc.).
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer