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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixant les conditions d'accès et les règles d'exercice des cultes autres que musulman.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-03-01, n° 12, pp. 23-24
ISN: DZA-2006-R-73677
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73677&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-03-01, n° 12, pp. 23-24
JO du 1er mars 2006 JO du 1er mars 2006 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Interdit d'utiliser l'appartenance religieuse comme base de discrimination à l'égard de toute personne ou groupe de personnes (art. 4).

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