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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Pays: France
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-05-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-05-25, nº 121, p. 7730 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2006-L-73660
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73660&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-05-25, nº 121, p. 7730 (INFORM - P60235)
Rectificatif: Journal officiel, 2006-05-30, n° 124, p.8021 (INFORM - P60235)
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Titre I: Le contrat de volontariat associatif (arts. 1 à 16)
Titre II: L'engagement éducatif (art. 17)
Titre III: Dispositions applicables à l'outre mer (art. 18)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 19 à 22)

Le contrat de volontariat associatif est un contrat écrit qui ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée et a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Texte(s) d'application:
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