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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-05-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-05-20, nº 117, p. 7449
ISN: FRA-2006-R-73643
Bibliographie: Journal officiel, 2006-05-20, nº 117, p. 7449
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Modifie l'article R. 132-1 relatif à la nature et aux conditions de validité de la convention collective.
Texte(s) modifié(s):

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