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Title_of_text

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010).

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
1981-07-30
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.

Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1981-08-18
    --

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Droit social - Droit du travail
    Author
    J. Clesse et F. Kefer
    Publisher
    La charte
    Place of publication
    Bruxelles
    Country
    Belgique
    Edition
    Edition 2005-2006
    Page range
    pp. 523-525