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Décret n° 2002-571 du 31 décembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Benin
Public and civil servants
2002-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le comité a pour mission de connaître des questions d'ordre général concernant la Fonction publique ou les agents publics (art. 2). Il donne également son avis sur les grandes orientations en matière de politique de formation professionnelle (art. 3).

Le décret n° 93-51 du 18 mars 1993 est abrogé.

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Bénin - étude nationale
    Author
    Cocou Bertin Amoussou
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2003
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 71-76
    File
     F-1234086012/BEN-73573.pdf (PDF)