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FRA-2006-R-73438
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Title_of_text
Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2006-04-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'employeur propose à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motifs économiques de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes (art. 2).
Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et débute le lendemain de la date de rupture du contrat. Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail (arts. 3 et 4).
Le texte contient des dispositions relatives aux modalités d'application du contrat de transition professionnelle (statut et obligations du bénéficiaire de ce contrat, participation des employeurs, etc.). Il est applicable aux procédures de licenciement engagées entre le 16 avril 2006 et le 1er mars 2007.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-04-14 (FRA-2006-R-73448)
Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-02-13 (FRA-2008-L-77932)
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Related Text region
Related text(s)
2015-07-15 (FRA-2015-R-99685)
Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050R
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-04-14
Number
n° 89
Page range
p. 5600