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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-03-31, n° 77, p. 4828
ISN: FRA-2006-R-73436
Bibliographie: Journal officiel, 2006-03-31, n° 77, p. 4828
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Modifie les articles R. 921-5, R. 922-5, R. 922-7 et R. 923-4 relatifs au fonctionnement des organismes de formation; les articles R. 950-1, R. 950-19 et R. 950-20 relatifs à la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue et les articles R. 991-4, R. 991-6, R. 991-8 et R. 991-10 relatifs au contrôle de la formation professionnelle continue.

Ajoute un article R. 991-2 imposant le secret professionnel aux fonctionnaires élèves et aux stagiaires assistant les inspecteurs et les contrôleurs dans leur tâche.
Texte(s) modifié(s):

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