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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-03-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-03-10, n° 20, p. 532 (INFORM - P60840)
ISN: TUN-2006-L-73373
Bibliographie: Journal officiel, 2006-03-10, n° 20, p. 532 (INFORM - P60840)
Résumé/Citation: Ajoute un article 66bis relatif à l'exercice du droit de garde.
Texte(s) modifié(s):

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