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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-02-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-02-28, n° 50, p. 3052 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2006-R-72917
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72917&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-02-28, n° 50, p. 3052 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Concerne les conditions d'octroi de prestations familiales aux étrangers séjournant en France.

Abroge le chapitre I du titre I du livre V du Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Texte(s) de base:

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