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SEN-1988-L-7268
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Title_of_text
Loi no 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1988-08-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce code prévoit que la délivrance d'un permis de recherche, d'exploitation ou d'une concession minière est accompagnée par une convention, entre l'Etat et l'entreprise concernée ; définit les conditions juridiques, financières, fiscales et sociales attachées aux opérations minières. A qualification égale, du personnel sénégalais doit être employé en priorité. Toute entreprise doit établir un programme annuel de formation de son personnel conformément aux stipulations de la convention (art. 72). Des décrets d'application fixeront les règles de sécurité et d'hygiène minimales auxquelles devront se conformer les règlements de sécurité et d'hygiène spécifiques que les entreprises concernées devront élaborer et soumettre à l'approbation du Ministre chargé des Mines (art. 74). Des dispositions transitoires sont prévues. La législation minière antérieure est abrogée (voir art. 85).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-08-05 (SEN-1989-R-20066)
Décret no 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d'application de la loi no 88-06 du 26 août portant code minier.
Implementing text(s)
1989-08-05 (SEN-1989-R-20066)
Décret no 89-907 du 5 août 1989 fixant les modalités d'application de la loi no 88-06 du 26 août portant code minier.
Implementing text(s)
1989-12-19 (SEN-1989-R-21804)
Décret n° 89-1539 du 19 décembre 1989 réglementant la fabrication, l'importation, la conservation, le transport et l'emploi des substances explosives.
Implementing text(s)
1989-12-19 (SEN-1989-R-21804)
Décret n° 89-1539 du 19 décembre 1989 réglementant la fabrication, l'importation, la conservation, le transport et l'emploi des substances explosives.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-11-24 (SEN-2003-L-68860)
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-11-12
Number
no 5261
Page range
pp. 581-596