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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-09, n° 286, 5 p.
ISN: FRA-2005-R-72306
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72306&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-09, n° 286, 5 p.
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Modifie le Code de la sécurité sociale.
Prévoit notamment que les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables à titre personnel.
Texte(s) d'application:
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