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Title_of_text

Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2005-12-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le Code de la sécurité sociale.
Prévoit notamment que les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables à titre personnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-09
    Number
    n° 286
    Page range
    5 p.