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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Pays: Belgique
Sujet(s): Elimination du travail forcé; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-08-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2005-09-02
ISN: BEL-2005-L-72069
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72069&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2005-09-02
Moniteur belge Moniteur belge Service public fédéral Justice, Belgique, 10 p. (consulté le 2006-05-17)
Résumé/Citation: Modifie notamment le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et diverses lois relatives aux étrangers, à la lutte contre le racisme et à l'action sociale.
Texte(s) de base:
  • 2002-11-28 (EEU-2002-DE-62812)Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
  • 2002-11-28 (EEU-2002-DI-62813)Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjours irréguliers.
  • 2002-07-19 (EEU-2002-DE-61534)Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Texte(s) modifié(s):
  • 1995-04-13 (BEL-1995-L-72072)Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005).
  • 1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
  • 1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
  • 1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)Code judiciaire (mis à jour).

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