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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-11-17
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1988-12-08, no 234, pp. 16961-16962
ISN: BEL-1988-R-7171
Bibliographie: Moniteur belge, 1988-12-08, no 234, pp. 16961-16962
Résumé/Citation: Ce texte vise à prendre les mesures permettant aux étrangers ayant obtenu un permis de séjour spécial de bénéficier du droit à la pension qu'ils ont acquis par suite de leur assujettissement au régime belge de pensions des travailleurs salariés.
Texte(s) modifié(s):

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