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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-07-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-02, n° 61, pp. 1939-1943
ISN: TUN-2005-L-71608
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-02, n° 61, pp. 1939-1943
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire.
Texte(s) modifié(s):

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