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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (89,578) > Dockers (298)

Nom: Arrêté royal instaurant une procédure d'arbitrage pour les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur portuaire et le médecin délégué et payé par le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen".
Pays: Belgique
Sujet(s): Dockers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-10-11
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1988-11-19, no 221, pp. 16034-16035
ISN: BEL-1988-R-7159
Bibliographie: Moniteur belge, 1988-11-19, no 221, pp. 16034-16035
Résumé/Citation: Outre la procédure d'arbitrage susmentionnée, ce texte fixe des conditions d'octroi complémentaires pour le salaire garanti en cas d'incapacité de travail de droit commun.

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