Skip to Main Content

Go to ILO main website

Go to ILO main website

Breadcrumb

Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

Country(ies)

Tunisia

Subjects (Classification)

Disabled workers

Adopted on (Date of text)

2005-08-15

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre I. Dispositions générales (arts. 1er à 4)
Chapitre II. La prévention du handicap (arts. 5 à 8)
Chapitre III. Attribution de la carte de handicap (art. 9)
Chapitre IV. Aménagement de l'environnement et facilitation du déplacement et de la communication (arts. 10 à 13)
Chapitre V. Les prestations sanitaires et la prise en charge sociale (arts. 14 à 18)
Chapitre VI. Education et formation (arts. 19 à 25)
Chapitre VII. L'emploi (arts. 26 à 35): recrutement, emploi dans la fonction publique, réserve de postes de travail (1 % au moins des postes dans toute entreprise employant habituellement 100 travailleurs et plus), alternatives en cas d'empêchement de recrutement
Chapitre VIII. Culture, loisirs et sports (arts. 36 à 40)
Chapitre IX. Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap (arts. 41 à 43)
Chapitre X. Avantages fiscaux et financiers (arts. 44 à 50)
Chapitre XI. Les procédures de contrôle d'application des dispositions de la présente loi (arts. 51 à 54)
Chapitre XII. Le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées (art. 55)
Chapitre XIII. Dispositions transitoires (arts. 56 à 57)

Implementing text(s)

2005-11-29 (TUN-2005-R-72370)
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.

Implementing text(s)

2005-11-29 (TUN-2005-R-72371)
Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées.

Implementing text(s)

2005-11-29 (TUN-2005-R-72372)
Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.

Amending text(s)

2016-05-16 (TUN-2016-L-106622)
Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées .

Repealed text(s)

1989-03-14 (TUN-1989-L-7866)
Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.

Repealed text(s)

1981-05-29 (TUN-1981-L-33556)
Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989).

Electronic source title

Loi

Author

ILO Disability Knowledge Sharing Platform

URL

http://papyrus.ilo.org/

File

TUN71433.pdf (PDF)

Serial title

Journal officiel

Date

2005-08-19

Number

n° 66

Page range

pp. 2123-2127