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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-08-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-26, n° 68, pp. 2236-2305
ISN: TUN-2005-L-71428
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-26, n° 68, pp. 2236-2305
Résumé/Citation: Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".
Texte(s) modifié(s):

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