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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie >

Nom: Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-08-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-26, n° 68, pp. 2236-2305 (DOC.NORMES)
ISN: TUN-2005-L-71428
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71428&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-26, n° 68, pp. 2236-2305 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".
Texte(s) modifié(s):

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